ARTICLE 1 : La carte de fidélité Tac’House est remise gratuitement à toute personne majeure sur simple demande dans tout restaurant Tac’House, après remise du bulletin d’adhésion dûment renseigné, dans la limite d’une carte par personne. La carte est délivrée et activée immédiatement dans le restaurant où la demande a lieu (ci-après «restaurant de rattachement») La carte est personnelle et ne peut être cédée pour quelque raison que ce soit, ni utilisée par une autre personne que son titulaire. Tac’House se réserve le droit de procéder à toute vérification à ce sujet.

 

ARTICLE 2 : L’utilisation de la carte de fidélité Tac’House implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales dont le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance en complétant et signant le formulaire de demande de carte.

 

ARTICLE 3 : La carte de fidélité ne peut être reproduite, ni utilisée à d’autres fins que celles prévues par les présentes conditions générales.

 

ARTICLE 4 : La carte de fidélité n’est pas un moyen de paiement. Elle permet à son titulaire, uniquement sur sa présentation immédiate au moment de ses achats, de cumuler 5% du prix de chaque achat, dans la limite maximum de 100€, dans n’importe quel restaurant  Tac’House.

 

ARTICLE 5: Lors du passage en caisse du titulaire de la carte de fidélité dans le restaurant de rattachement, le ticket de caisse fera apparaître le montant, en euros, acquis lors de ce passage, ainsi que le nouveau cumul en euros. En cas de contestation sur le montant en euros acquis ou sur le nouveau cumul, toute réclamation devra être faite auprès de la direction de Tac’House, à l’adresse mail contact@tac-house.com, dans la journée de l’achat correspondant au ticket concerné. Aucune contestation ne sera acceptée passé ce délai. Lors du passage en caisse du titulaire de la carte de fidélité dans un restaurant autre que le restaurant de rattachement, le ticket de caisse fera apparaître exclusivement le montant en euros acquis lors de ce passage. Le titulaire de la carte de fidélité pourra connaître son nouveau cumul en euros dans un délai d’environ 8 jours, uniquement’ lors d’un passage en caisse dans le magasin de rattachement. En cas de contestation sur le transfert de ce montant en euros acquis dans un autre restaurant, toute réclamation devra être faite à la direction de Tac’House, à l’adresse mail suivante : contact@tac-house.com, dans un délai de 10 jours suivant la journée de l’achat, sur présentation du ticket de caisse correspondant. Aucune contestation ne sera acceptée passé ce délai.

 

ARTICLE 6 : Le montant en euros disponible sur la carte de fidélité est utilisable par son titulaire pour des achats ultérieurs. Il peut déduire, tout ou partie de son cumul en Euros, uniquement dans le restaurant qui a délivré la carte, sous réserve que leur valeur totale soit inférieure au montant de ses achats. Les euros cumulés constituent un ou des bons d’achat et ne sont donc ni remboursables, ni échangeables contre des espèces. Aucune monnaie ne sera rendue.

 

ARTICLE 7 : En cas de non-utilisation de la carte de fidélité par son titulaire pendant une période continue d’un an, Tac’House se réserve le droit de supprimer cette carte. De ce fait, le titulaire de cette carte perdra tous les avantages acquis (euros cumulés) et ne pourra plus l’utiliser.

 

ARTICLE 8 : La carte de fidélité est la propriété de Tac’House. Elle peut être retirée à tout moment en cas de fraude ou de toute utilisation non conforme aux dispositions des présentes conditions générales. Dans cette hypothèse, le titulaire de la carte perdra tout droit d’utilisation des euros cumulés qui ne lui seront pas restitués. Tac’ House décline toute responsabilité pour toutes conséquences, directes ou indirectes, d’une utilisation frauduleuse ou non conforme de la carte de fidélité.

ARTICLE 9 : Tout ou partie des règles, droits et avantages exposés dans les présentes conditions générales, sur les réseaux sociaux, les flyers ou le site internet Tac’ House, pourront être modifiées ou supprimées à tout moment, temporairement ou définitivement. Dans cette hypothèse, les droits et avantages acquis par le titulaire de la carte de fidélité à la date de suppression ou de modification lui resteront dus, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En revanche, les droits et avantages modifiés pour l’avenir ou supprimés n’ouvrent droit à aucune compensation. Les titulaires de la carte de fidélité seront prévenus 15 jours à l’avance de toute addition ou modification des présentes conditions générales d’utilisation, par affichage sur le site internet www.tac-house.com.

 

ARTICLE 10 : Le titulaire de la carte de fidélité peut, s’il le souhaite, restituer sa carte au restaurant qui la lui a délivrée. Il doit, à cet effet, utiliser la totalité des euros cumulés avant de notifier sa décision, sur place ou par courrier recommandé auprès du restaurant qui lui a délivré sa carte, en rappelant ses nom, prénom, adresse et numéro de carte. À défaut, la totalité des euros cumulés sera perdue. Par cette restitution, il renonce à tous les droits et avantages de la carte de fidélité.

 

ARTICLE 11 : Les restaurants sont exonérés de toute responsabilité pour toute conséquence, directe ou indirecte, des éventuelles anomalies de fonctionnement de la carte, quelle qu’en soit leur cause. Dans un souci de satisfaction de la clientèle, ils feront néanmoins tout leur possible pour conserver au titulaire, en cas d’anomalie., le bénéfice de son cumul en euros.

 

ARTICLE 12 : Les ventes de produits par restaurant Tac’ House sont effectuées sous leur seule responsabilité. Ni Tac’House, ni les autres restaurants, ne pourront être tenus responsables de toute inexécution ou mauvaise exécution des offres proposées par les partenaires, ni les litiges susceptibles d’en résulter.

 

ARTICLE 13 : En cas de perte ou de vol de la carte de fidélité, le titulaire doit immédiatement en informer le restaurant de rattachement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le titulaire peut ensuite demander la délivrance d’une nouvelle carte, laquelle lui permettra de bénéficier du montant en euros acquis avec la précédente carte. Entre le moment où la carte a été perdue ou volée et le moment où la déclaration de perte ou de vol a été effectuée, Tac’ House est dégagé de toute responsabilité. Si le titulaire n’a pas informé le restaurant de rattachement au moment du vol ou de la perte, il perd la possibilité d’utiliser le montant en euros accumulés ainsi que tous les avantages associés à la carte de fidélité.

 

ARTICLE 14 : En cas de déménagement entraînant un changement de restaurant de rattachement, le titulaire doit en informer le nouveau restaurant de son choix et restituer ses cartes en échange de la délivrance d’une nouvelle carte, laquelle lui permettra de bénéficier du montant en euros acquis avec la précédente carte.

 

ARTICLE 15 : Le titulaire de la carte de fidélité devra notifier au magasin qui lui a délivré la carte de fidélité, par mail, toute modification des informations données lors de la souscription de sa carte de fidélité. Il garantit l’exactitude des renseignements fournis et sera seul responsable de toutes informations erronées, incomplètes ou obsolètes.

 

ARTICLE 16 : Conformément à la loi « informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le titulaire de la carte de fidélité bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Le titulaire de la carte de fidélité est informé que ses réponses au questionnaire figurant sur le bulletin d’adhésion sont nécessaires au traitement et à la délivrance de la carte de fidélité. Les informations ainsi recueillies et celles collectées ultérieurement au travers de l’utilisation de la carte de fidélité restent confidentielles et feront l’objet de traitements automatisés, mais ne seront en aucun cas transmises à des tiers.